Propositions spontanées

Accord relatif aux propositions spontanées

Je comprends et j'accepte de me conformer aux modalités suivantes :

1. Je conviens que rien dans ma proposition ne peut être considéré comme secret ou confidentiel. Je conviens qu'aucune relation confidentielle de quelque nature que ce soit n'existera ou ne sera établie entre Western Digital et moi-même à la suite de ma proposition. Je m'engage à ne porter aucune réclamation et à n'engager aucune action en justice contre Western Digital ou l'un de ses administrateurs, responsables, collaborateurs ou agents, suite à ma proposition formulée à Western Digital.
2. Je certifie que cette proposition n'a pas été sollicitée par Western Digital, que je dispose du droit illimité de la divulguer à Western Digital et/ou d'en disposer, et que je suis majeur et habilité à conclure cet Accord. Le présent Accord constitue l'intégralité de notre accord en ce qui concerne cette proposition.
3. Western Digital sera autorisé à utiliser librement toutes les informations que je soumets, sans aucune restriction et sans avoir à me verser une quelconque rémunération ou autre forme de compensation. Je consens à ce que ma proposition soit examinée par les collaborateurs de Western Digital et, si nécessaire, par des personnes extérieures à Western Digital, à la seule discrétion de Western Digital.
4. Je conviens que le présent Accord s'applique à toutes les informations relatives à ma proposition, quel que soit le moment où je la soumets. Je conviens également que le présent Accord s'applique de manière générale à Western Digital et à toutes ses filiales, et qu'il ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une renonciation que par écrit, avec la signature de Western Digital et de moi-même.
5. Je conviens que Western Digital n'a aucune obligation de répondre à ma proposition.
6. J'accepte de défendre, d'indemniser et de préserver Western Digital, ses administrateurs, responsables, collaborateurs et agents de toute réclamation, action, perte et frais (y compris juridiques) qu’occasionnerait la violation de mes déclarations et garanties relatives à ma proposition.
7. Je conviens que le présent Accord sera réputé avoir été conclu et réceptionné dans l'État de Californie, et que les droits et obligations des parties aux présentes seront interprétés et appliqués conformément aux lois de l'État de Californie et régis par celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l'application des lois de toute autre juridiction. Si une procédure judiciaire se révélait nécessaire, les instances compétentes exclusives pour la résolution des litiges découlant du présent accord ou s'y rapportant seraient les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté d'Orange, en Californie, et toutes les cours d'appel afférentes. Les parties conviennent par les présentes de la compétence exclusive de ces tribunaux et renoncent à toute objection fondée sur le lieu ou la règle du forum non conveniens.
8. Je déclare soit : (i) avoir sollicité des conseils juridiques indépendants en rapport avec le présent Accord, soit (ii) avoir volontairement renoncé au droit de solliciter de tels conseils juridiques indépendants en rapport avec le présent Accord.
9. J'ai lu le présent Accord dans son intégralité et, en contrepartie de la volonté de Western Digital d'autoriser la soumission de ma proposition, j'accepte les modalités de l'Accord.

En cliquant sur « Continuer », je reconnais avoir lu l'Accord relatif aux propositions spontanées ci-dessus et consens à être lié par ses conditions, et que cette acceptation vaudra signature du présent Accord.