CONDITIONS GÉNÉRALES DU PLAN DE RÉCUPÉRATION DES DONNÉES DE WESTERN DIGITAL

Il vous sera demandé d’expédier votre produit au laboratoire désigné par l’administrateur afin qu’une tentative de récupération de vos données ait lieu (« Récupération des données en laboratoire ». Vous devez utiliser l’emballage d’origine du produit ou un emballage offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur pour votre produit afin de lui éviter tout dommage supplémentaire pendant l’expédition. Vous êtes responsable en cas de perte de votre produit avant son arrivée dans le laboratoire de votre administrateur. Les frais d’expédition associés à l’envoi de votre produit au laboratoire de l’administrateur, ainsi que les frais d’expédition du support de stockage de données contenant les données récupérées sur votre produit original jusqu’à votre domicile, seront pris en charge par nos soins. Ce plan vous donne le droit au maximum à une (1) tentative de récupération des données en laboratoire. Dès réception de votre produit d’origine dans le laboratoire de votre administrateur, ce dernier entreprendra la ou les action(s) suivante(s) :

• L’administrateur tentera de récupérer vos données et vos fichiers perdus.
• Dans le cas où votre dispositif serait protégé par un mot de passe, l'administrateur vous contactera pour vous le demander, celui-ci étant nécessaire au bon déroulement de la tentative de récupération de données.
• Retour des données récupérées : vos données récupérées peuvent être proposées au téléchargement via un lien sécurisé (si elles ne dépassent pas 2 Go) ou chargées sur un dispositif de stockage avant de vous être renvoyées. Si les données récupérées sont chargées sur un dispositif de stockage et vous sont retournées, deux options s’offrent à vous :
  • Dispositif de stockage fourni par l’administrateur : l’administrateur est chargé de se procurer le dispositif de stockage approprié, sans frais pour vous. L’administrateur, à sa seule discrétion, vous renverra les données récupérées sur le dispositif de stockage de son choix.
  • Dispositif de stockage fourni par vous : si vous souhaitez fournir à l’administrateur un dispositif de stockage à votre convenance, il vous incombe de vous le procurer et de l’expédier à l’administrateur, ainsi que de prendre en charge tous les frais accessoires liés à l’expédition. Le dispositif de stockage de votre choix doit être approuvé par l’administrateur, afin de garantir que le type et la capacité sont adaptés au volume des données à récupérer.
• Données irrécupérables :  dans le cas où l'intégralité des données ne serait pas récupérable, vous aurez droit au remboursement du prix d'achat de ce plan, qui pourra vous être remis sous forme de carte-cadeau, à notre seule discrétion (l'« indemnité pour les données irrécupérables »). Nous serions alors libérés de toute autre obligation au titre de ce plan. Le dédommagement pour les données irrécupérables ne pourra PAS être appliqué en cas de récupération partielle de vos données perdues : pour en bénéficier, il faut que les données de votre produit soient complètement perdues et impossibles à récupérer.
• Vous devrez peut-être réinstaller vos logiciels sur votre produit ou sur votre dispositif de remplacement. L’installation ou la réinstallation de n’importe quel logiciel relève de votre responsabilité et n’est pas couverte par ce plan.
• Dans la mesure où les opérations de récupération de données à l’aide du service de récupération des données en laboratoire ont pour effet de rendre votre produit d’origine inopérant, celui-ci sera détruit en toute sécurité après la tentative de récupération des données en laboratoire. Dans la mesure du possible, faites une sauvegarde de vos données accessibles sur le produit avant de l’envoyer au laboratoire de l’administrateur en vue d’une tentative de récupération des données.

Standards de performance : nous déploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour mener à bien votre récupération des données en laboratoire.  Un délai de quatorze (14) jours ouvrables après réception de votre produit peut s’écouler avant que vous ne receviez vos données récupérées ou, le cas échéant, une explication de la raison pour laquelle vos données perdues n’ont pas pu être récupérées.

Limitation de responsabilité : notre responsabilité maximale en ce qui concerne toutes les demandes traitées conformément aux conditions générales de ce plan ne dépassera pas une (1) tentative de récupération des données en laboratoire.

EN OUTRE, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER : LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE TEMPS OU LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE LA DÉFAILLANCE DE TOUT PRODUIT, DE RETARDS DANS LE SERVICE OU DE L’INCAPACITÉ À FOURNIR LE SERVICE, OU RÉSULTANT DE L’INDISPONIBILITÉ DE PIÈCES/COMPOSANTS DE RÉPARATION, OU POUR TOUTE CONDITION PRÉEXISTANTE CONNUE DE VOUS, Y COMPRIS TOUT DÉFAUT INHÉRENT AU PRODUIT.

Ce qui n’est pas couvert :  TEL QU’IL EST LIÉ ET APPLICABLE AU(X) PRODUIT(S), CE PLAN NE COUVRE PAS LES DÉFAILLANCES, LES DOMMAGES, LES RÉPARATIONS OU LES SERVICES EN RAPPORT AVEC LES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU RÉSULTANT DE CES DERNIERS :

• Une condition préexistante dont vous étiez au courant (« condition préexistante » fait référence à une condition qui, selon toute probabilité raisonnable, est liée à l’aptitude fonctionnelle du produit avant l’achat de ce plan)
• Tout problème avec le produit autre que ceux couverts par ce plan
• L’entretien du produit en lien avec une réclamation non couverte, et les frais d’expédition ou de livraison associés à l’achat initial du produit
• Les événements fortuits, y compris, mais sans s’y limiter : les conditions environnementales, l’exposition aux conditions météorologiques ou aux périls de la nature, les collisions, les effondrements, les explosions, les incendies, tout type de précipitation, la foudre, la poussière et le sable, la fumée, les radiations, les contaminations radioactives, les émeutes, les guerres ou les actions hostiles, ou tout autre péril externe ne provenant pas directement du produit
• Une défaillance ou un dommage couvert par toute autre assurance, garantie et/ou contrat de service offrant les mêmes avantages que ceux décrits dans ce plan
• Une utilisation abusive (c’est-à-dire le traitement intentionnel du produit d’une manière dangereuse, préjudiciable, malveillante ou offensive entrainant son endommagement et/ou sa panne), un manque d’entretien, une négligence ou une mauvaise utilisation du produit, ou un dommage intentionnel ou un acte de malveillance sur ce dernier
• La rouille, la corrosion, la déformation, les animaux, la présence d’animaux ou l’infestation d’insectes
• Tout élément remplaçable par le consommateur et conçu pour être remplacé au fil du temps pendant la durée de vie du produit, y compris, sans toutefois s’y limiter, les piles
• Le retrait ou l’installation incorrecte de composants, modules, pièces ou périphériques remplaçables et/ou l’installation de mauvaises pièces
• Une maintenance de routine, périodique ou préventive, ou une tentative de récupération des données par un autre fournisseur
• Le fait de ne pas fournir le bon mot de passe à l'administrateur, si le produit est protégé par un mot de passe
• Le fait de ne pas avoir réalisé l’entretien recommandé par le fabricant, ou le fonctionnement ou le stockage dans des conditions non conformes aux spécifications du fabricant, ou l’utilisation du produit d’une manière qui annulerait la couverture de la garantie du fabricant, ou l’utilisation du produit d’une manière incompatible avec sa conception ou les spécifications du fabricant
• Tout produit dont l'utilisation de manière intensive dans un cadre industriel, dans un système RAID ou à des fins de location a été confirmée
• L'ajustement, la manipulation, la modification, le retrait ou la réparation sans autorisation de tout composant/pièce interne d'un produit, effectué(e) par toute personne autre qu'un centre de service ou un technicien autorisé par l'administrateur ou le fabricant
• Tout type de rappel ou d'ordre de reprise du produit par le fabricant, qu'il incombe à ce dernier de communiquer, indépendamment de sa capacité à payer ces réparations.

IMPORTANT : LA RESTAURATION OU LE TRANSFERT DE LOGICIELS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DANS LE CADRE DE CE PLAN. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, NOUS VOUS ENCOURAGEONS VIVEMENT À EFFECTUER DES SAUVEGARDES RÉGULIÈRES DE TOUS LES LOGICIELS ET DE TOUTES LES DONNÉES, EN PARTICULIER AVANT DE SOUMETTRE VOTRE PRODUIT À UNE RÉPARATION CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE PLAN.

Annulation : vous êtes libres d’annuler ce plan à tout moment en informant l’administrateur de votre demande d’annulation. REMARQUE : les dispositions d'annulation suivantes s'appliquent uniquement à l'acheteur initial du plan.

Si vous annulez ce plan :

1. Dans les 30 jours suivant la date d’achat du plan, et si aucune réclamation n’a été faite, vous recevrez un remboursement intégral du prix d’achat du plan que vous avez choisi.

Nous ne pouvons annuler ce plan que pour les motifs suivants :

1. Votre non-paiement du prix d’achat du plan
2. Une fausse déclaration de votre part
3. Une violation substantielle de vos obligations dans le cadre de ce plan en ce qui concerne le produit ou son utilisation.

Si nous annulons ce plan, nous vous enverrons un préavis écrit au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation. Ce préavis sera envoyé à votre adresse actuelle figurant dans nos dossiers (e-mail ou physique, le cas échéant), et contiendra le motif ainsi que la date d’entrée en vigueur de l’annulation. Si nous annulons ce plan, vous recevrez un remboursement comme suit :  (i) si l’annulation intervient dans les 30 jours suivant la date d’achat du plan, et si aucune demande n’a été formulée, vous recevrez un remboursement intégral du prix d’achat du plan que vous avez choisi, ou (ii) si l’annulation intervient après plus de 30 jours suivant la date d’achat du plan, ou si une demande a été formulée, vous recevrez un remboursement au prorata basé sur l’intégralité du prix d’achat du plan que vous avez choisi, minoré de toute demande que nous aurons financée. Mise à jour en raison des modifications apportées à la section précédente concernant l'annulation par le client.

Protection des données et confidentialité : vous acceptez que toute information ou donnée qui nous est divulguée dans le cadre de ce plan ne soit pas confidentielle. En outre, vous acceptez que nous puissions recueillir et traiter des données en votre nom lorsque nous fournissons les services envisagés dans le cadre de ce plan. Cela peut inclure le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services tiers, conformément à notre politique de confidentialité client (https://www.westerndigital.com/fr-fr/legal/privacy-statement). À part pour les besoins liés à la fourniture de services dans le cadre de ce plan, nous ne partagerons pas vos informations avec des tiers sans votre autorisation et nous nous conformerons aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données au sein de votre juridiction.  À moins que les lois sur la protection de la vie privée et des données de votre juridiction ne l’interdisent expressément, nous pouvons transférer vos informations dans d’autres pays et juridictions, à condition que toute personne à laquelle nous transférons vos données dispose d’un niveau de protection adéquat. En outre, les forces de l’ordre et d’autres autorités peuvent avoir accès à vos informations afin de prévenir et de détecter les crimes, et de se conformer aux obligations prévues par la loi.

LITIGES ET CONVENTION D’ARBITRAGE

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

• RÉSOLUTION INFORMELLE DES LITIGES. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : Western Digital Technologies, Inc., ATTN: Legal Department, 5601 Great Oaks Parkway, San Jose, CA 95119, U.S.A. pour nous faire part de toute préoccupation éventuelle à propos de ce plan. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement de cette manière. Vous comme nous acceptons de faire de notre mieux pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais de consultations et de négociations en toute bonne foi, ce qui constitue une condition préalable à l’engagement d’une action en justice ou d’un arbitrage par l’une des parties.
• ACCORD RELATIF À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Si vous comme nous ne parvenons pas à une solution commune dans un délai de soixante (60) jours à compter du début de la résolution informelle du litige, l’une ou l’autre des parties peut engager une procédure d’arbitrage exécutoire conformément aux conditions énoncées dans les présentes. Toutes les réclamations découlant des conditions énoncées dans les présentes ou s’y rapportant, en vertu de toute théorie juridique, y compris les contrats, les garanties, les fausses déclarations, les fraudes, les délits, les délits intentionnels, les lois, les règlementations, les ordonnances, ou tout autre principe juridique ou équitable, seront définitivement réglées par un arbitrage exécutoire administré par JAMS, conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifié de JAMS, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Chaque partie aura le droit de faire appel à un conseiller juridique en lien avec l’arbitrage, à ses propres frais. Les parties choisiront un seul arbitre neutre conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifié de JAMS. L’arbitre, et non une agence ou un tribunal fédéral, étatique ou local, aura l’autorité exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, du champ d’application, de la force exécutoire ou de la formation de cette convention, ou liés à ces éléments, y compris toute réclamation que tout ou partie de cette convention est nulle ou annulable, sauf dans les cas prévus ci-dessous. Vous pouvez choisir de prendre part aux audiences d’arbitrage par téléphone. Les audiences d’arbitrage ne se déroulant pas par téléphone auront lieu sur un site raisonnablement accessible depuis votre résidence principale aux États-Unis, ou dans le comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis), selon votre choix. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui pourrait être accordée par un tribunal en vertu de la loi ou en équité, y compris, le cas échéant, des injonctions publiques. La décision de l’arbitre sera rédigée par écrit et comportera un résumé des principales constatations et conclusions, sera engageante pour les parties et pourra être inscrite en tant que jugement par tout tribunal compétent. Vous comme nous acceptons que les dispositions de cette section survivent à la résiliation de la présente convention. La présente convention commémore une transaction impliquant un commerce interétatique, et l’interprétation et l’application de cette section seront régies par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (9 U.S.C § 1 et seq.).
  
  Les règles JAMS régissant les arbitrages peuvent être consultées à l’adresse https://www.jamsadr.com/adr-rules-procedures, ou en appelant le 1-800-352-5267. Si vous engagez un arbitrage, dans le cas où les frais de dépôt pour celui-ci dépasseraient les deux cent cinquante dollars américains (250 $), nous paierons le coût supplémentaire. Si nous devons payer le coût supplémentaire des frais de dépôt, vous devrez soumettre une demande de paiement des frais à JAMS, avec votre formulaire d’initiation d’arbitrage, et nous prendrons les dispositions nécessaires pour payer les frais exigés directement à JAMS. Nous serons également responsables du paiement de tous les autres frais liés à l’arbitrage, autres que les frais encourus par vous pour obtenir un conseil juridique ou pour vous déplacer, et les autres frais et dépenses déboursés ne constituant pas des honoraires ou des montants payables à JAMS. Vous ne serez pas tenu de payer les honoraires et frais que nous encourrons, et ce même si vous n’avez pas gain de cause suite à l’arbitrage. Nous paierons également JAMS pour vous rembourser toute partie des frais de dépôt de 250 $ supérieure à ce que vous auriez dû payer pour intenter une action en justice. Sauf accord écrit contraire entre vous et nous, l’arbitrage déterminera le montant des honoraires, des coûts et des dépenses que nous devrons payer en vertu du présent article.
  
  LES PARTIES COMPRENNENT QU’EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION OBLIGATOIRE, ELLES AURAIENT LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY. ELLES COMPRENNENT ÉGALEMENT QUE LE DROIT À LA MESURE D’INSTRUCTION PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉ EN ARBITRAGE QU’AU TRIBUNAL.
• RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET À L’ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS COMME NOUS CONVENONS EN OUTRE QUE TOUT ARBITRAGE SERA MENÉ EN NOS CAPACITÉS INDIVIDUELLES RESPECTIVES UNIQUEMENT ET NON EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE. VOUS COMME NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À NOTRE DROIT RESPECTIF D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE OU DE DEMANDER RÉPARATION À TITRE COLLECTIF, CE QUI COMPREND LES ACTIONS COLLECTIVES FÉDÉRALES OU ÉTATIQUES DES ÉTATS-UNIS, OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. Si un tribunal ou un arbitrage détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur la base d’un recours collectif, alors la disposition d’arbitrage énoncée ci-dessus dans la section (b) sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront considérées comme n’ayant pas convenu d’arbitrer les litiges.
• EXCEPTION : RÉCLAMATION DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DES ÉTATS-UNIS. Nonobstant l’accord des parties de résoudre tous les litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances des États-Unis si cette action relève de la compétence de ce tribunal et n’est en instance que dans ce tribunal.
• EXCEPTION : ACTION EN VERTU DE LA LOI PRIVATE ATTORNEYS GENERAL ACT (PAGA) EN CALIFORNIE. Nonobstant l’accord des parties de résoudre tous les litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander réparation devant un tribunal pour une réclamation découlant de la loi Private Attorneys General Act en Californie.
• EXCEPTION : RÉCLAMATIONS IMPLIQUANT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Nonobstant l’accord des parties de résoudre tous les litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander réparation devant un tribunal pour une réclamation relative à l’application, la violation ou la validité de (i) secrets commerciaux, (ii) de brevets, (iii) de droits d’auteur ou (iv) d’appellations commerciales. Nonobstant la clause de délégation de pouvoirs au sens large énoncée à la section (b) ci-dessus, les parties conviennent qu’un tribunal, et non l’arbitrage, peut décider si une réclamation relève de l’une de ces quatre exceptions.
• DROIT DE RETRAIT DANS LES 30 JOURS. Vous pouvez vous retirer de cette convention d’arbitrage en envoyant un courrier postal à Western Digital Technologies, Inc., ATTN: Legal Department, 5601 Great Oaks Parkway, San Jose, CA 95119, U.S.A. dans les trente (30) jours suivant l’achat du plan, ou dans les trente (30) jours suivant toute modification subséquente de cette convention d’arbitrage. Votre lettre de retrait de l’arbitrage doit inclure (i) votre nom, (ii) votre adresse postale, (iii) votre adresse e-mail et (iv) votre demande expresse de retrait de la convention d’arbitrage énoncée dans la présente section. Si vous vous retirez de cette convention d’arbitrage conformément à la procédure énoncée ci-dessus, toutes les autres conditions générales énoncées dans cette convention continueront de s’appliquer à votre plan.
• DÉLAI DE PRESCRIPTION. AFIN D’AIDER À RÉSOUDRE RAPIDEMENT ET DIRECTEMENT TOUT PROBLÈME ENTRE LES PARTIES, VOUS COMME NOUS CONVENONS QUE TOUTE INSTANCE D’ARBITRAGE OU DE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES CONCERNANT UNE RÉCLAMATION AU TITRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D’UN AN APRÈS LA FORMULATION DE LA RÉCLAMATION, SANS QUOI LA RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

Dispositions générales : nous pouvons sous-traiter ou céder l’exécution de nos obligations à des tiers, mais ce faisant, nous ne serons pas libérés de nos obligations envers vous. Le manquement d’une partie à exiger l’exécution par l’autre partie de toute disposition des présentes n’affectera pas le plein droit d’exiger une telle exécution à tout moment par la suite. De même, la renonciation par l’une des parties à une violation de toute disposition des présentes ne sera pas considérée comme une renonciation à la disposition en elle-même. Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales serait inapplicable ou invalide en vertu d’une quelconque loi en vigueur, ou serait jugée comme telle par une décision de justice en vigueur, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas les présentes conditions générales inapplicables ou invalides dans leur ensemble et, dans ce cas, ces dispositions seront modifiées et interprétées de manière à atteindre au mieux les objectifs de cette disposition inapplicable ou invalide, dans les limites de la loi en vigueur ou des décisions de justice applicables. Vous consentez expressément à être contacté(e), à toutes fins utiles, à tout numéro de téléphone ou adresse physique ou électronique que vous nous fournissez. Tous les messages ou demandes relatifs à ce plan seront présentés par écrit et pourront être envoyés par tout moyen raisonnable, y compris par courrier, e-mail, télécopie, SMS ou service de coursier de nuit reconnu. Les messages qui vous sont adressés sont considérés comme remis lorsqu’ils sont envoyés par e-mail ou par télécopieur au numéro que vous nous avez fourni, ou trois (3) jours après avoir été envoyés à l’adresse postale que vous nous avez fournie. Ce plan ne peut pas être transféré à une autre partie. Ce plan n’est pas renouvelable. 

LA PRÉSENTE CONVENTION N’EST PAS UNE POLICE D’ASSURANCE, UN CERTIFICAT OU UN CONTRAT DE SERVICE. LA PRÉSENTE CONVENTION NE COUVRE PAS LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DE TOUT ÉQUIPEMENT OU BIEN TANGIBLE, QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT OU NON D’UN DÉFAUT DU FABRICANT OU DE L’USURE NATURELLE, NI L’INDEMNISATION OU LE PAIEMENT DE DOMMAGES À TOUT BIEN CAUSÉ PAR DES ÉVÉNEMENTS FORTUITS OU DÉCOULANT DE CES DERNIERS.