Soumissions spontanées

Chez WD, nous avons mis en place un programme de recherche et de développement couvrant un large éventail de sujets. Par conséquent, la politique de WD est de ne pas examiner ou étudier des idées, des suggestions, des propositions, des travaux ou matériels créatifs autres que ceux que WD a elle-même expressément sollicités. L’objectif de la présente politique est d’aider WD à éviter les malentendus futurs lorsque de nouveaux produits, services et fonctionnalités sont développés à l’interne par les employés de WD et qui pourraient être semblables ou même identiques à une idée ou une suggestion qui aurait pu être soumise. Si vous souhaitez toujours déposer une soumission, veuillez lire l’Entente concernant les soumissions spontanées ci-dessous et remplissez le formulaire sur la page suivante.

Si vous avez des questions, des commentaires, des demandes ou une rétroaction concernant les produits ou les services de WD, veuillez consulter notre  site Communauté WD au lieu d’utiliser ce formulaire. Veuillez noter que toute information que vous publiez sur notre site Communauté WD ne sera pas confidentielle et que WD pourra utiliser librement une telle information sans restrictions.

Entente concernant les soumissions spontanées

Je reconnais et j’accepte de me conformer aux modalités suivantes :

  1. Je reconnais qu’il n’y a rien de secret ou de confidentiel dans ma soumission. Je conviens qu’aucune relation confidentielle de quelque nature que ce soit n’existera ou ne naîtra entre WD et moi-même à la suite de ma soumission. Je m’engage à ne pas faire valoir à l’encontre de WD ou de l’un de ses administrateurs, cadres supérieurs, employés ou agents toute réclamation ou action résultant de ma soumission à WD.
  2. Je garantis que cette soumission n’a pas été sollicitée par WD, que j’ai le droit illimité de la divulguer à WD ou d’en disposer, et que je suis majeur et compétent pour conclure la présente Entente. La présente Entente constitue l’intégralité de notre compréhension en ce qui concerne cette soumission.
  3. WD sera autorisée à utiliser librement toute information que je soumettrai, sans aucune restriction et sans me verser aucun paiement ou autre forme de rémunération. J’accepte que ma soumission soit examinée par les employés de WD et, dans la mesure où cela peut être nécessaire, par des personnes extérieures à WD, à sa seule discrétion.
  4. J’accepte que la présente Entente s’applique à toutes les informations relatives à ma soumission, quel que soit le moment où je fais cette soumission. J’accepte également que la présente Entente s’applique de manière générale à WD et à toutes ses filiales, et que la présente Entente ne puisse être modifiée ou abandonnée que par écrit, signé par WD et moi-même.
  5. J’accepte que WD n’ait aucune obligation de répondre à ma soumission.
  6. J’accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité WD, ses administrateurs, ses cadres supérieurs, ses employés et ses agents contre toute réclamation, action, perte et dépense (y compris les frais juridiques) occasionnée par toute violation de mes déclarations et garanties concernant ma soumission.
  7. J’accepte que la présente Entente soit réputée avoir été exécutée et remise dans l’État de Californie, et que les droits et obligations des parties aux présentes seront interprétés et appliqués conformément aux lois de l’État de Californie et régis par celles-ci, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois d’une autre juridiction. Dans l’éventualité où une procédure judiciaire serait nécessaire, les forums exclusifs pour la résolution des litiges découlant de la présente Entente ou s’y rapportant seront les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté d’Orange, en Californie, ainsi que toutes les cours d’appel qui s’y rapportent.
  8. Je reconnais que j’ai soit : (i) obtenu un avis juridique indépendant en rapport avec la présente Entente ou; (ii) que j’ai volontairement renoncé au droit de demander un tel avis juridique indépendant pour la présente Entente.
  9. J’ai lu la présente Entente dans son intégralité et, en contrepartie de la volonté de WD d’autoriser ma soumission, j’accepte les modalités de l’Entente.

 

En cliquant sur « Continuer », je reconnais avoir lu l’Entente concernant les soumissions spontanées ci-dessus et j’accepte d’être lié par ses conditions, et cette acceptation équivaut à ma signature sur cette Entente.